Web-B2B

Conditions Générales de Vente

1 - Généralités et champ d'application

Lorsque vous signez un devis pour une prestation de services avec Web-B2B, vous déclarez accepter ces Conditions Générales de Vente (CGV) qui deviennent alors le contrat entre vous et Web-B2B régissant la prestation de service associée.

1.1 - Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Web-B2B fournit ses services au client. Les CGV établissent le cadre général du contrat qui s’applique par défaut entre les parties contractantes.

1.2 - Parties contractantes

  • Le prestataire de services : Web-B2B, entreprise individuelle exerçant trois activités distinctes : développement informatique, conseils assistance, et formations cours particuliers, dont le siège social est situé à Bagnères-de-Bigorre 65200, immatriculée avec le numéro de SIRET : 52796549500023, représentée par Mr Johann Russeau.
  • Le client : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Web-B2B.

1.2.1 - Cadre pour les clients professionnels

Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de service sont Facultatives dans le cadre d’une relation entre professionnels.

  • CGV B2B : l’article « L441-6 » du « Code de commerce » prévoit que les CGV pour les prestations de service doivent être communiquées au client professionnel qui en fait expressément la demande. Dans ce cadre contractuel, les CGV ne sont pas obligatoires.

1.2.2 - Cadre pour les clients particuliers

Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les prestations de service sont Obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur (particulier).

  • CGV B2C : Les « Loi Hamon du 13 juin 2014 » et « Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique », imposent l’information précontractuelle à la charge du vendeur. Mentionnée aux articles « L111-1 » et suivants du « Code de la consommation », les CGV constituent ainsi une mesure pré-contractuelle au sens où le client consommateur (particulier) doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

1.3 - Services couverts

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services :

  • Développement informatique
  • Conseils et assistance
  • Formations, cours particuliers

1.3.1 - Précisions relatives aux services

Web-B2B propose trois types de services :

  1. Développement informatique : Création et mise en ligne de sites web, intégration d’outils d’analyse et d’automatisation.
  2. Conseils et assistance informatique : Réalisation d’études de besoins, audits et états des lieux, assistance à la gestion de projet, rédaction de cahier des charges et spécifications techniques, rédaction d’appels d’offres, analyse de propositions commerciales. Assistance et dépannage informatique. 
  3. Formations et cours particuliers : Transmission de méthodes et outils pour la réalisation d’un projet informatique et son exploitation.  Pour établir un campagne de communication en ligne et améliorer le référencement. Accompagnement à la prise en main du poste informatique. Cours personnalisés pour la découverte et l’utilisation d’outils numériques. Transmission de connaissances générales et avancées pour les utilisateurs et administrateurs de systèmes.

1.4 - Durée d'application

Les présentes CGV s’appliquent à partir du moment où le client les accepte (à la signature du devis), et restent en vigueur jusqu’à la résiliation du contrat.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées, auquel cas si un contrat est en cours lors de cette modification, le client sera informé et pourra ou non accepter la nouvelle version par signature. 

1.5 - Relation contractuelle préalable

Dans le cas où un contrat distinct existerait pour une prestation de service, ces CGV s’appliquent en complément des termes et conditions spécifiques définis dans chaque contrat.

2 - Garanties contractuelles

Web-B2B s’engage auprès de ses clients à garantir, la confidentialité, le résultat des prestations en respectant le délai et les coûts établis en amont en les tenant informés pendant toute la durée des prestations.

2.1 - Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de services. Web-B2B s’engage à respecter la confidentialité des informations sensibles et des données client pouvant être accédées et traitées pendant l’exercice des missions.

Un document contractuel de « clause de confidentialité » peut être établi et signé par les parties avant le démarrage de la mission sur demande du client.

2.2 - Engagement de résultat

Web-B2B s’engage à fournir les services de manière professionnelle et compétente ainsi qu’un résultat au niveau des besoins et exigences de ses clients tels que formulés lors de l’établissement du contrat par validation du devis associé à la prestation.  L’engagement de résultat assure l’atteinte du niveau de qualité et de conformité des livrables en accord avec les spécifications convenues au début du projet.

2.3 - Respect des délais et transparence des coûts

Web-B2B s’engage à respecter les échéances convenues pour la réalisation des différentes phases du projet. 

Par ailleurs, si le périmètre du projet évolue avant son aboutissement, une estimation précise des coûts liés à la modification du périmètre projet sera transmise et expliquée au client. Ainsi tout changement significatif dans le budget initial sera connue du client afin qu’il puisse se prononcer en connaissance de cause concernant la poursuite de la prestation.

2.4 - Respect des normes et bonnes pratiques

Web-B2B s’engage à respecter les normes informatiques et bonnes pratiques en matière de développement, installation, déploiement, configuration, et exploitation des composants logiciels fournis et mis en production à disposition de ses clients. 

2.5 - Maintenance et support

Web-B2B peut, selon le type de prestation, proposer un service de maintenance et support post-livraison. Le cas échéant, un contrat de type « forfait d’heures de maintenance » détaillant les modalités d’intervention en cas de problèmes est établi avec le client.

2.6 - Communication régulière

Web-B2B s’engage communiquer de manière transparente et régulière avec le client pour le tenir informé de l’avancement du projet, du calendrier des travaux,  des obstacles éventuels et des décisions importantes.

2.7 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat, Web-B2B conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre de la prestation de services.

2.8 - Responsabilité

La responsabilité de Web-B2B est limitée aux dommages directs et prévisibles causés au client. En aucun cas, Web-B2B ne pourra être tenu responsable des pertes de profit, des dommages indirects ou des conséquences financières résultant des services fournis.

2.9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

3 - Obligations du client

De manière générale, les obligations du client dans le cadre des prestations de service comprennent :

  • La fourniture de toutes les informations pertinentes et nécessaires à la bonne exécution des prestations.
  • La collaboration active pour atteindre les résultats attendus.
  • Le respect des délais et des modalités de paiements.
  • La mise en œuvre des recommandations concernant l’exploitation de sites programmes et environnements informatiques fournis et configurés par Web-B2B.
  • Respecter la législation en vigueur dans le cadre de l’exploitation des sites, programmes et environnements informatiques fournis et configurés par Web-B2B.
  • Respect des délais de paiement : Le client doit respecter les délais de paiement convenus.

Ces obligations visent à garantir une relation de travail saine, efficace et réussie entre Web-B2B et le client.

3.1 - Spécificités relatives aux types de prestations

3.1.1 - Développement informatique

  • Communication des besoins et des spécifications : Le client est tenu de communiquer de manière claire et complète ses besoins, ses objectifs et ses spécifications techniques pour le projet de développement informatique. Des informations insuffisantes ou incorrectes peuvent entraîner des retards ou des coûts supplémentaires.
  • Fourniture de contenus et de ressources : Le client doit fournir tous les contenus, documents, images, logos, et autres ressources nécessaires à la création du site web, conformément aux échéances convenues. (Si toutefois cela est convenu différemment, Web-B2B peut être chargé de la fourniture de ces éléments – cela est mentionné clairement dès le départ sur le devis).
  • Collaboration et rétroaction : Il est attendu que le client collabore étroitement avec le prestataire tout au long du projet, en fournissant des commentaires, des validations et des retours d’information réguliers pour garantir que le site web et outils d’analyse et automatisation  correspondent à ses attentes.

3.1.2 - Conseils et assistance

  • Fourniture d’informations pertinentes : Le client doit fournir au prestataire toutes les informations nécessaires pour une analyse approfondie de la situation ou du problème à résoudre. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner des délais allongés et des recommandations incorrectes.
  • Mise en œuvre des conseils : Le client est généralement responsable de mettre en œuvre les recommandations et les conseils fournis par le prestataire. Cela peut impliquer des changements dans la manière d’utiliser et exploiter les outils informatiques, dans les pratiques commerciales, ou d’autres domaines pertinents.
  • Communication et rétroaction : Si la prestation s’inscrit dans une logique de suivi, le client doit maintenir une communication ouverte avec le prestataire, partager des informations sur les résultats obtenus à la suite des conseils, et fournir des commentaires sur l’efficacité des recommandations.

3.1.3 - Formations et cours particuliers

  • Participation active : Le client est responsable de participer activement aux sessions d’apprentissage, et de mettre en pratique les connaissances acquises lors des exercices de travaux pratiques.
  • Respect des horaires et de l’agenda : Le client doit respecter l’agenda et les horaires convenus. Tout retard important, absence ou annulation de dernière minute entraîne la facturation de la session comme si elle avait eu lieu dans les conditions normales.
  • Utilisation appropriée des ressources : Le client doit utiliser les supports de formation, les documents, les outils ou les ressources fournies conformément aux instructions données.

4 - Modalités de commandes

Le client peut passer commande des services de Web-B2B par écrit (email/formulaire de contact) ou verbalement. 

La commande donne lieu à la réalisation d’un devis sur lequel le périmètre et le contenu des prestations sont spécifiés. Au besoin, un contrat distinct peut être établi et, le cas échéant, peut compléter et préciser les modalités d’exécution et de paiement des prestations.

Un devis signé implique l’acceptation par les deux parties du contrat et des présentes CGV.

4.1 - Modalité de fourniture des prestations

Les prestations fournies au client présentent des spécifiés en fonction de leur type.

4.1.1 - Développement informatique

  1. Présentation des étapes et tâches à réaliser.
  2. Ateliers et réunions de travail avec points d’avancement réguliers.
  3. Réalisations techniques (développement, configuration, mise en ligne).
  4. Recette client et ajustements au besoin (dans la limite du périmètre initial).
  5. Validation client par la signature d’un PV (Procès Verbal) de validation qui établi la bonne livraison de la commande.

4.1.2 - Conseils et assistance

  1. Présentation des besoins et attentes (par le client lors d’un échange préliminaire avec le prestataire)
  2. Réalisation d’un devis (dont la signature vaut bon pour accord et engage le démarrage de la prestation)
  3. Réalisation de la prestation (tâches techniques et/ou de rédaction avec la fourniture de livrables dans le cadre de prestation de conseils).

4.1.3 - Formations et cours particuliers

  1. Présentation des besoins et attentes (par le client lors d’un échange préliminaire avec le prestataire)
  2. Réalisation d’un devis (dont la signature vaut bon pour accord et engage le démarrage de la prestation)
  3. Réalisation de la prestation de transmission de connaissances avec la fourniture de supports.

4.2 - Modalité de paiement

Un devis signé donne lieu à l’établissement d’une facture. De manière générale, les paiements sont à effectuer dans un délai de 30 jours.

Le démarrage de la prestation se fait à l’occasion d’une première heure de travail avec le client, à l’issue de laquelle un document est fourni. En règle générale, ce document est un recueil de conseils établi en fonction du projet du client. Cette heure de travail est due même si aucune prestation ne suit. Autrement, elle est comptabilisée et déduite de l’acompte.

Le démarrage de la prestation est conditionné par la réception du paiement de l’acompte. À chaque étape et paiement, la facture est mise à jour et mentionne clairement le montant du paiement effectué ainsi que le restant dû pour l’ensemble de la prestation.

Si un contrat spécifique à la prestation existe, il peut, selon les modalités convenues entre les parties dans ce dernier, préciser d’autres modalités de paiement.

4.2.1 - Développement informatique

Le paiement se fait en trois étapes, à savoir :

  1. Acompte : À régler dès la signature du devis – 30 % 
  2. Mi-parcours : Phase de Réalisation Technique – 30 %
  3. Livraison : Mise en ligne et signature du PV de validation – 40 %

4.2.2 - Conseils et assistance

 Le paiement se fait en trois étapes, à savoir :

  1. Acompte : À régler dès la signature du devis – 30 % 
  2. Mi-parcours : Selon le périmètre, lorsque la moitié des tâches prestations ont été réalisées – 30%
  3. Livraison : À la fourniture des livrables – 40 %
* Exception faite pour l’assistance dépannage, qui est soit à régler à l’intervention, soit par la contractualisation d’un forfait de maintenance sur lequel chaque intervention implique un décompte en unité « heures ».

4.2.3 - Formations et cours particuliers

 Le paiement se fait en trois étapes, à savoir :

  1. Acompte : À régler dès la signature du devis – 30 % 
  2. Mi-parcours : Lorsque la moitié des sessions ont été dispensées – 30%
  3. Livraison : Lorsque la dernière session est dispensée – 40 %
* Exception faite pour les cours particuliers, qui sont soit à régler à l’intervention, soit par la contractualisation d’un forfait d’accompagnement sur lequel chaque intervention implique un décompte en unité « heures ».

4.3 - Retard de paiement

Est considéré comme retard de paiement toute somme due et facturée non reçue dans le délai mentionné sur la facture.

Conformément à la législation en vigueur le taux de 10% sur le montant TTC de la totalité de la facture est appliqué et une nouvelle facture avec ces intérêts de retard est transmise au client.

5 - Annulation et rétractation

Le client peut annuler une commande en respectant les délais et les conditions stipulés dans le contrat ou le devis signé.

Web-B2B se réserve le droit de résilier un contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles par le client.

5.1 - Délai de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).

5.1.1 - Exception

Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les situations suivantes, ce qui devra être expressément mentionné dans les CGV :

  • L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours

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